*DHS Extends TPS Documentation for Six Countries*
The Department of Homeland Security (DHS) today announced a Federal Register notice extending the validity of TPS-related documentation for beneficiaries under the Temporary Protected Status (TPS) designations for El Salvador, Haiti, Honduras, Nepal, Nicaragua and Sudan through Jan. 4, 2021.
The notice automatically extends the validity of Employment Authorization Documents; Forms I-797, Notice of Action; and Forms I-94, Arrival/Departure Record (collectively, TPS-related documentation).
DHS is extending the TPS documentation in compliance with the preliminary injunctions of the U.S. District Court for the Northern District of California in Ramos, et al. v. Nielsen, et. al. and the U.S. District Court for the Eastern District of New York in Saget, et. al., v. Trump, et. al., and with the order of the U.S. District Court for the Northern District of California to stay proceedings in Bhattarai v. Nielsen.
Should the government prevail in its challenge to the Ramos preliminary injunction, the secretary’s determination to terminate TPS for Nicaragua and Sudan will take effect no earlier than 120 days from the issuance of any appellate mandate to the district court. The secretary’s determination to terminate TPS for El Salvador will take effect no earlier than 365 days from the issuance of any appellate mandate to the Ramos district court to allow for an orderly transition for affected TPS beneficiaries.
For more information, see the notice and the TPS page on the USCIS website.
Dispositions prises en Conseil des Ministres en rapport aux contrats de fourniture d’électricité à l’Etat haïtien
Port-au-Prince, mercredi 23 Octobre 2019: Le Bureau du Secrétaire d’Etat à la Communication, dans l’objectif d’informer la population haïtienne de toutes les décisions prises au plus haut sommet de l’Etat visant à redresser la barque nationale, a l’avantage de faire part des dispositions prises ce mercredi 23 Octobre 2019 en Conseil des Ministres.
1- Le Ministère de l'Economie et des Finances est instruit de suspendre les paiements de toutes valeurs en rapport avec l’exécution des contrats d’énergie électrique signés entre l’Etat haïtien et les firmes Sogener, E-Power S.A. et Haytrac.
2- Le Ministère de l’Economie et des Finances est instruit de régler tous les différends qui pourront être soulevés avec les acteurs du secteur de l’énégie durant tout le processus;
3- Le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications est instruit de procéder au transfert à l’Electricité d’Haïti (Ed’H) de toutes les centrales électriques appartenant à l’Etat;
4- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique est instruit de procéder à la sécurisation de toutes les centrales du pays;
5- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique et le Ministère de l’Economie et des Finances sont instruits, chacun en ce qui le concerne, d’obtenir la mise en mouvement de l’action publique contre tous ceux qui sont coupables de dilapidation de deniers publics dans le cadre de ces contrats, la restitution des montants surfacturés à l’Etat et la réparation de tous préjudices causés à l’Etat dans le cadre de l’exécution des contrats de fourniture d’électricité passés entre l’Etat et les compagnies citées plus haut.
-FIN-
~*Le Conseil de sécurité établit le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, en adoptant la résolution 2476 (2019) par 13 voix, 2 abstentions
Plusieurs délégations expriment leur déception devant l'incapacité de Text à mettre en évidence la vulnérabilité du pays face au changement climatique.
Le Conseil de sécurité a demandé aujourd'hui au Secrétaire général de créer le 16 octobre, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), pour une période initiale d'un an, à la suite du retrait de la présence actuelle de l'Organisation dans ce pays.
Adoptant la résolution 2476 (2019) par 13 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Chine, République dominicaine), le Conseil a demandé que le Bureau intégré soit dirigé par un représentant spécial chargé de conseiller le gouvernement haïtien sur le renforcement de la stabilité politique et bonne gouvernance par le soutien à un dialogue national inclusif entre Haïtiens.
Entre autres tâches,
le Représentant spécial aidera à la planification et à l’exécution des élections;
renforcer la police nationale haïtienne par une formation aux droits de l'homme;
réagir à la violence des gangs;
développer une approche inclusive avec tous les segments de la société afin de réduire la violence intercommunautaire;
veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme;
améliorer la surveillance des prisons;
et renforcer le secteur de la justice, notamment en adoptant et en mettant en œuvre une législation visant à le réformer.
En d'autres termes, le Conseil a demandé que le BINUH soit composé d'unités ayant une expertise en politique et en bonne gouvernance;
la violence des gangs, la réduction de la violence communautaire, ainsi que la gestion des armes et des munitions;
la police et les services correctionnels, y compris jusqu'à 30 membres du personnel civil et détaché, en tant que conseillers de police et services correctionnels sous la responsabilité d'un commissaire de police des Nations Unies; droits de l'homme;
Sécurité; soutien à la mission; et information publique.
Le Conseil a également demandé que le rapport final du Secrétaire général sur la Mission d'appui des Nations Unies à la justice en Haïti (MINUJUSTH), prévu pour octobre, fournisse des repères stratégiques assortis d'indicateurs permettant de mener à bien ces tâches.
Lors de la discussion qui a suivi, Jonathan R. Cohen (États-Unis) s'est félicité de la création de la nouvelle mission politique spéciale, affirmant que la transition démontrait que la présence de l'ONU devait refléter les nouvelles réalités à mesure que les conditions évoluent. Exprimant l'espoir que la nouvelle mission servira de modèle pour ce que le Conseil peut offrir ailleurs, il a déclaré qu'Haïti devait saisir cette occasion importante, en partenariat avec les Nations Unies et les États-Unis. Le succès dépendra de la prise en charge des élections, de la professionnalisation de la police, de la réduction de la violence des gangs, de l'amélioration des prisons et de la réforme du secteur de la justice, a-t-il souligné. Cela dépendra également d'une coordination étroite entre les entités des Nations Unies, les membres du Conseil, le corps diplomatique basé à Haïti et la communauté humanitaire, a-t-il ajouté.
Gustavo Meza-Cuadra (Pérou), exprimant son ferme attachement au développement d'Haïti, a souligné que sa délégation aurait souhaité voir des références à la grande vulnérabilité du pays aux effets du changement climatique et au rôle de la Commission de consolidation de la paix et de la Commission économique. et conseil social. Le Pérou reste attaché à la coopération, à travers les Nations Unies, pour aider Haïti à parvenir à la paix, a-t-il répété.
Christoph Heusgen (Allemagne), décevant que la résolution ne reçoive pas le soutien total du Conseil, a néanmoins souligné que le peuple haïtien s'appropriait la mission pour façonner l'avenir de son pays. Tout en se félicitant de la référence du texte aux effets néfastes des catastrophes naturelles, il s’est déclaré surpris et déçu de ne pas inclure les conséquences du changement climatique sur la sécurité. Depuis 2011, le Conseil a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation devant le fait que de tels effets pourraient aggraver les menaces existantes contre la paix et la sécurité internationales, a-t-il rappelé. «Haïti est l’un des pays les plus vulnérables au monde aux effets néfastes du changement climatique», a-t-il souligné. Insistant pour que le Conseil prenne en compte ces effets dans son processus décisionnel, il a déclaré que, pour ce faire, il lui fallait une base d'informations adéquate, comprenant une évaluation substantielle des risques. "Fermer les yeux ne fera pas disparaître un multiplicateur de menaces comme le changement climatique", a-t-il averti.
Wu Haitao (Chine), soulignant que le mandat du BINUH doit être clair et concis, a rappelé que sa délégation avait participé aux consultations et proposé divers amendements, sans que la résolution reflète pleinement ses préoccupations. C'est pourquoi la Chine s'est abstenue, a-t-il expliqué, tout en soulignant que son pays était prêt à aider à faire en sorte que le Bureau intégré puisse jouer un rôle actif dans la promotion de la stabilité et du développement en Haïti.
Anne Gueguen (France), citant la détérioration de la situation économique, les difficultés d'accès aux services de base et la montée de la violence, a déclaré que le BINUH commencerait ses travaux dans un contexte difficile, dans la crainte d'une nouvelle détérioration des prochains mois. Elle a ensuite regretté que le texte ne tienne pas compte des effets du changement climatique sur la situation générale en matière de sécurité, tout en encourageant Haïti à tout mettre en œuvre pour créer les conditions du développement durable et pour promouvoir le dialogue national.
Alexandr V. Repkin (Fédération de Russie) a rappelé que le 12 avril, la plupart des membres du Conseil ont partagé l'avis du Secrétaire général - malgré l'accroissement des tensions - que le gouvernement et la police seraient prêts à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité d'ici octobre. Il a exprimé l'espoir que l'expertise transmise par les conseillers internationaux serait utile à cet égard, soulignant que les mesures immédiates à prendre après le retrait du MINUJUSTH seraient d'une importance capitale.
José Singer Weisinger (République dominicaine), soulignant que la situation politique et économique d'Haïti justifie un soutien multidimensionnel sur la base des priorités nationales, a déclaré que l'objectif devrait être politique, avec un renforcement des institutions pour assurer la stabilité et la prospérité. La République dominicaine aurait souhaité un mandat plus robuste et multidimensionnel pour le BINUH, compte tenu de la détérioration et de la fragilité des conditions de sécurité, a-t-il déclaré, soulignant que la situation économique d'Haïti devenait de plus en plus compliquée et qu'il en résultait une violence accrue. Rappelant qu'une délégation de l'Organisation des États américains (OEA) s'était récemment rendue en Haïti et avait publié des conclusions "dramatiques et décourageantes", il a souligné que le nouveau Bureau intégré devait être solide et doté d'un financement adéquat.
Il a ensuite souligné que la proposition du Secrétaire général n'était pas suffisamment précise en ce qui concerne les objectifs, ni suffisamment large pour placer Haïti sur la voie du développement. Parallèlement à une approche sécuritaire, la nouvelle mission doit également aider le gouvernement à renforcer le système politique et l'état de droit et à créer les conditions nécessaires à la mise en place de politiques de lutte contre les inégalités, d'amélioration de la gouvernance et de lutte contre les effets néfastes du changement climatique. Le BINUH devrait également aider le gouvernement à mieux coordonner les initiatives de développement économique et social et à renforcer les institutions politiques nationales, a-t-il déclaré, ajoutant qu'il devait également jouer un rôle clé pour faciliter la continuité des politiques publiques. Il a ensuite rappelé que la nouvelle mission aurait pu commencer ses travaux en s'attaquant à la vulnérabilité d'Haïti au changement climatique, soulignant que la position de sa délégation a toujours été de promouvoir une mission forte, avec une large portée et un financement suffisant.
Cependant, le mandat du BINUH est insuffisant pour atteindre de tels objectifs, a-t-il souligné.
Au terme de la discussion, Patrick Saint-Hilaire (Haïti) a salué l'action de ce jour, affirmant que toute mission autre que celle de maintien de la paix constituait «un progrès incontestable dans la bonne direction».
Notant que la transition se déroule dans un contexte fragile, Haïti ayant été confronté à de grandes difficultés, il a souligné que sa situation ne constituait pas une menace réelle pour la paix et la sécurité internationales. La création d'une mission politique spéciale est conforme aux paramètres de la lettre du 13 mai du Secrétaire général, a-t-il déclaré, ajoutant que la tâche de la BINOUH serait de fournir des conseils stratégiques.
Pressant les Nations Unies de veiller à ce que tous les Haïtiens jouissent de la stabilité, des droits de l'homme, de la démocratie et de la loi, il a encouragé l'Organisation à aider les autorités à "prendre des mesures rapides" pour améliorer les conditions de vie de tous les segments de la société. Il a ajouté qu'il aurait souhaité qu'une mission politique spéciale soit à la mesure des difficultés à venir, en invoquant des problèmes sociaux, économiques, financiers et de sécurité. Ils incluent la présence généralisée de gangs et d'armes, ainsi que ceux liés à la relance de la production nationale et à la garantie de la sécurité alimentaire, a-t-il déclaré, déclarant: "Nous craignons même les émeutes de la faim". , exprimant l'espoir que le BINUH recevra un financement adéquat pour aider Haïti à surmonter ces défis.
La réunion a commencé à 10h04 et s'est terminée à 10h35.*
La section Consulaire de l’ambassade américaine ferme ses portes.
Donc il n’y a plus moyen d’obtenir un visa pour les Etats-Unis
Les démarches en vue d'obtenir la citoyenneté américaine seront aussi supprimées
*Circulaire # 378 *
Vu l’arrêté sur l’état d’urgence économique ;
Vu les onze(11) mesures prises dans le cadre de l’Etat d’urgence économique ;
Conformément à l’application du train de vie de l’Etat, par décision prise en conseil du gouvernement en date du vendredi 7 Février 2020, le ministère de la communication invite les forces de l’ordre à *prendre toutes les dispositions généralement quelconques afin de procéder à la saisine des véhicules appartenant au ancien sénateur de la République, conformément à la décision prise par le ministère des affaires Etrangères relatives à leurs documents de voyages.*
*Listes des véhicules frappés par cette décision*
*OF 00660; AA 79848; SE 03629; BB 79848; OF 00398; OF 00481; SE 03254; SE 01359; SE 03132; SE 04233; OF00148; OF 00454; IT 05715; SE 00035 ; SE 04583 ; SE 04934; IT 06588 ; OF00489*
En conséquence, le Bureau de Lutte contre les Vols de Véhicules (BLVV), branche de la DCPJ, est instruit de porter main forte en lançant une alerte policière contre tous ces véhicules, en circulation, appartenant aux anciens cadres du parlement et de ramener leurs utilisateurs en état.
Tout en soulignant que les contrevenants seront passibles de sanctions prévues par la législation haïtienne en vigueur, le ministère de la communication fait injonction aux administrateurs d’autres institutions publiques à procéder à un contrôle minutieux de leur parc automobile.
Pour authentification
Arsène JACQUES
Directeur Administratif