La Commission d’enquête chargée de l’audit des contrats signés dans la période d’urgence [du 8 novembre 2010 au 12 octobre 2011] par le gouvernement PrévalBellerive, créée à l’initiative du Premier Ministre, le Dr Garry Conille [avant sa démission] et constituée de Me Stanley Gaston, Uder Antoine, Auditeur senior et Me Paul Rachel Cadet a remis la semaine dernière, un rapport préliminaire au Gouvernement.
Après l’analyse de 41 contrats, transmis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (35 sans appel d’offres et 6 en appels d’offre restreints), passés par l’ancien Chef du Gouvernement, Jean-Max Bellerive, pour un montant total supérieur à 500 millions de dollars, la Commission confirme, dans son analyse préliminaire, que toutes les procédures de passation de marché n’ont pas été respectées. Après avoir analysé les 41 contrats, les enquêteurs, dans leur rapport préliminaire, affirment que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés particulièrement dans les clauses traitant de la résiliation des contrats et formule les recommandations suivantes : • Suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ; • Vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués. • Solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluations détaillées relatifs aux trois (3) DAO restreints ; • Solliciter de la Banque Centrale les relevés bancaires du Programme d’Investissement Public (PIP) pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ; • Mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré. Veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ; • Solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l’état d’urgence de janvier 2010 à octobre 2011 ; • Veiller à la mise en application stricte des procédures d’appels d’offres restreints ; • Réviser la procédure de passation de marches publics de gré à gré ; Solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence. • Transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSCCA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles.
Le délai de 15 jours, donné par le Ministre de la Défense Nationale, Me Thierry Mayard-Paul, aux hommes en treillis se réclamant des ex FAd'H (Forces armées d’Haïti) de déposer les armes et de quitter les anciennes bases occupées illégalement, est expiré. La situation sur le terrain, reste inchangée.
Madame Elianne Nabaa, responsable de l’information de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti (Minustah) a estimé lundi que des actions concrètes devraient être entreprises suite à l’expiration du délai de 15 jours. Elle a indiqué que les casques bleus sont prêts à intervenir pour désarmer et déloger les groupes armés qui occupent d'anciennes installations des ex FAd’H. Précisant toutefois, que la force onusienne, ne peut intervenir qu'en appui à la Police Nationale d’Haïti (PNH) et que cette aide doit être officiellement sollicitée par les autorités haïtiennes concernées « Nous sommes disponibles et disposés, prêts à coopérer si l’on sollicite l’assistance de la Minustah, mais c’est à la PNH qu'il incombe de passer à l'action. »
De son côté, Réginald Delva, le Secrétaire d'État à la Sécurité publique, a fait savoir vendredi dernier que, « suivant un accord avec les autorités, ces citoyens ne seront pas contraints de vider les lieux, mais n’auront pas, le droit de circuler en tenue militaire et armés » précisant que les négociations se poursuivaient.
Des Parlementaires et des membres de la Société Civile ont réagit face à l’immobilisme du Gouvernement dans cette affaire. Pierre Espérance, Directeur exécutif du Réseau National de Défense de Droits Humains (RNDDH) dénonce fermement ce qu’il appelle le manque de fermeté des autorités « C'est une situation que ni les parlementaires, ni la population ne devraient accepter. » Pour le Député Ronald Larèche, membre de la Commission justice et sécurité publique de la Chambre des députés, la Minustah ne devrait pas attendre l’autorisation du Gouvernement pour désarmer et déloger les groupes qui occupent les anciennes bases, cela relevant, selon lui de leur mandat... Quant au Président de la Chambre basse, le Député Levaillant Louis-Jeune, il en appelle au Directeur Général de la PNH, Mario Andrésol, lui demandant de traquer ceux qu’il qualifie de bandits, pour garantir la Paix dans le pays...
Il s'agit d'un complexe construit par l'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD (ODN) et qui appartenait maintenant au Ministère de l'agriculture. Depuis, il est occupé par une cinquantaine d'anciens militaires et leurs alliés. Les anciens militaires et leurs alliés poursuivent leur marche vers les différentes ville d’Haïti, dans l’indifférence presque totale des autorités politiques et sécuritaires du pays. Ces hommes armés, pour la plupart des jeunes, se réclamant de l'ancienne armée ont fait savoir que leur intention est de contribuer à protéger la ville et forcer les autorités à leur payer leurs primes de révocation, ajoutant qu’ils ont été illégalement renvoyés de l’armée et qu’ils ont subi toutes sortes d’humiliations ces 17 dernières années. Ce mardi, les hommes en armes auraient même exercé des pressions sur les autorités municipales pour qu'elles leur donnent des moyens de subsistance, notamment des vivres. Des membres de la population très anxieux de la présence de ces individus armés et en treillis militaires, ont préféré quitter les lieux par crainte de nouveaux développements.
Le secrétaire exécutif de la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains, Anthonal Mortimé, a appelé mercredi le gouvernement à fournir des explications sur la provenance des moyens logistiques dont disposent les groupes se réclamant des anciennes forces armées d’Haïti, qui occupent, depuis plusieurs mois, plusieurs de ses anciens sites.
Pour les responsables de droits humains, la population a vraiment soif de ces informations à un moment où l’insécurité gagne du terrain dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince.
S’il est vrai qu’il n’y a pas d’indice pouvant lier directement les anciens militaires et leurs alliés à la recrudescence de l’insécurité, la détention par eux d’armes lourdes, constitue un problème, voire une menace pour la sécurité publique, estime Anthonal Mortimé.
Selon lui, il ne suffit pas de leur demander de déposer des armes qu'ils pourraient récupérer à tout moment. M. Mortimé qui opte pour une solution durable a estimé qu’aucune solution à l’amiable ne devrait être priorisée par l'Etat qui est en train de traiter le dossier avec légèreté et irresponsabilité.
Dans un communiqué publié mardi par le ministère de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la défense nationale, il est demandé une nouvelle fois aux individus armés occupant de manière illégale d'anciennes casernes et des sites appartenant à l’Etat haïtien, de les quitter.
Le ministère demande également aux détenteurs d’armes illégales, en treillis militaires, circulant dans plusieurs localité du pays et exerçant des activités illégales, de cesser ces activités.
"Aucun paiement d'arriérés ou d'émoluments n'aura lieu tant que les concernés n'auront pas quitté les sites illégalement occupés. Leur départ de ces édifices dans l'ordre, la discipline et le calme est une condition sine qua non à tout dédommagement", précise encore le communiqué.
Pour ce qui est des jeunes qui se réclament des anciennes FAd’H, le ministère le demande de se démarquer de ce mouvement et de postuler pour les services de maintien de l’ordre et de la sécurité que sont entre autres la PNH (Police Nationale d’Haïti) et la Direction de la Protection Civile (DPC).
La présidence et le Ministère de l'Intérieur et de la défense avaient déjà lancé un ultimatum aux hommes armés, ultimatum qui a échu le week-end dernier, sans qu'aucune disposition n'ait été prise.
De son côté, le chef civil de la Mission des Nations Unies en Haïti (Minustah), Mariano Fernandez Amunatégui s’est dit préoccupé par la présence des hommes armés dans les anciennes casernes des ex-FAd’H.
Selon lui, cette situation est de nature à nuire à l’image du pays sur la scène internationale à un moment où son fonctionnement dépend en grande partie de la coopération externe. Le représentant du secrétaire général de l’ONU en Haïti dit souhaiter qu’une solution pacifique soit trouvée à ce problème.
Le Fonds monétaire international (FMI) a annoncé mercredi avoir mis à la disposition d'Haïti 15,1 millions de dollars supplémentaires au titre de son aide accordée à ce pays après le séisme dévastateur de janvier 2010.
Le déblocage de ces fonds porte à environ 40,3 millions de dollars le montant que les autorités de Port-au-Prince peuvent tirer auprès du Fonds.
Les sommes débloquées mercredi correspondent à la troisième et à la quatrième tranches de la ligne de crédit de 274 millions de dollars sur trois ans (au taux de change actuel) que le Fonds avait accordée à Haïti en juillet 2010 et dont la mise en oeuvre a pris du retard.
En même temps qu'il avait accordé ce prêt, le FMI avait approuvé l'annulation totale de l'encours des engagements d'Haïti envers le Fonds, dans le cadre de l'effort international pour soutenir la reconstruction du pays.
"La reprise de l'économie haïtienne continue", écrit le Fonds dans un communiqué.
"Les efforts soutenus des autorités et de la communauté internationale ont contribué à raviver la croissance, maintenir l'inflation en dessous de 10% et renforcer le budget de l'Etat et ses comptes extérieurs", ajoute le texte.
"Néanmoins, note le Fonds, la reconstruction et le rythme de la mise en place des réformes structurelles ont été, d'une manière générale, plus lents que ce qui était prévu, ce qui témoigne essentiellement de la longueur du processus électoral et de la capacité limitée du pays à prendre des mesures administratives".
Haïti n'a plus de Premier ministre depuis la démission de Garry Conille le 24 février. Le président haïtien Michel Martelly a demandé le 1er mars à son ministre des Affaires étrangères Laurent Lamothe de former un nouveau gouvernement.
S'il est confirmé par le Parlement, ce qui devrait prendre du temps dans la mesure où les deux chambres sont dominées par l'opposition, M. Lamothe deviendrait le quatrième chef de gouvernement haïtien depuis l'entrée en fonctions de M. Martelly en mai 2011