LE GOUVERNEMENT ET SES NOUVELLES MESURES
Le gouvernement démissionnaire, depuis le lundi 18 mars 2019 en Haïti, annonce avoir passé des instructions à la Direction générale des Impôts (Dgi), afin de poursuivre, devant la justice, conformément à la loi, les grands commis de l’État, qui ont paraphé un contrat d’énergie avec la firme privée E-Power S.A., apprend l’agence en ligne AlterPresse.
Les signataires, concernés par cette disposition, sont les anciens titulaires des Ministères des travaux publics, transports et communications, Frantz Verella, de l’économie et des finances, Daniel Dorsainvil, et l’ancien directeur général de l’Electricité d’Haïti (Ed’h), Serge Raphaël.
Cette nouvelle disposition fait suite au refus de la compagnie E-Power d’accepter un nouveau projet de contrat, formulé dans un courrier daté du 14 octobre 2019, par les titulaires démissionnaires des Ministères de l’économie et des finances (Mef) et des travaux publics, transports et communications (Mtptc), respectivement Joseph Jouthe et Fritz Caillot.
Cette proposition de nouveau contrat aurait été soumise, en octobre 2015, par une commission de pilotage de la réforme de la branche de l’énergie.
Le contrat, signé en 2008, avec la compagnie privée E-Power, serait préjudiciable aux intérêts supérieurs de l’Etat haïtien, dénonce le gouvernement démissionnaire, dans un communiqué.
« Le contrat existant entre l’Etat haïtien, l’Ed’h et E-Power S.A. a été conclu, au terme d’un long et transparent processus d’appel d’offres international, dont E-Power est sortie gagnante, sans aucune contestation des six autres firmes concurrentes ayant participé à cette compétition », avait répondu la firme E-Power, à travers un courrier, envoyé, le 9 janvier 2016, aux prédécesseurs de ces ministres démissionnaires actuels.
La signature du contrat en vigueur a été accompagnée de l’approbation expresse de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (Cscca) ainsi que de celle de la Commission nationale des marchés publics, chacune en ce qui la concerne, rappelle la firme privée E-Power.
La légalité et de la validité du contrat du 17 janvier 2008 a été attestée par l’État haïtien, par l’organe du Ministère de l’économie et des finances, à l’époque, argueE-Power.
E-Power déplore le fait que la commission de pilotage de la réforme dans la branche de l’énergie, tant dans la forme que dans le fond de ses courriers, ait « voulu imposer, unilatéralement, un nouveau document à son partenaire contractuel, qui, lui, s’est toujours montré scrupuleux dans le respect de tous ses engagements ».
L’Etat haïtien et l’Ed’h ont accordé à la compagnie fournisseuse E-Power S.A. le droit exclusif de financer, construire, installer et aménager, dans le site de Drouillard, une centrale thermique, pendant 15 ans, selon ce contrat, signé en 2008.
Cette centrale compte huit (8) groupes neufs, de puissance nominale d’au moins trente (30) MW, fonctionnant au mazout.
La firme doit « détenir, exploiter et maintenir la centrale et toutes les installations, afférentes au projet, pour permettre au fournisseur de mettre à la disposition de l’Ed’h (…) la puissance contractuelle et l’électricité livrée », stipule, entre autres, le dit contrat.
A travers les Mef et Mtptc, le gouvernement démissionnaire, embarrassé avec les mouvements de protestations contre la présence de Jovenel Moïse à la présidence politique en Haïti, a envisagé une révision des contrats, engagés avec trois (3) compagnies privées, fournisseuses d’électricité : Haytian tractor & Equipment Co. S.A. (Haytrac), E-Power et Société générale d’énergie S.A. (Sogener).
Dans l’opinion publique, de telles dispositions sont vues comme des manœuvres de persécutions et de diversion du régime politique en place, face à l’intensification, depuis le dimanche 15 septembre 2019, de la mobilisation populaire, à travers le territoire national, en Haïti, pour obtenir la démission de Jovenel Moïse de la présidence. [emb rc apr 22/10/2019 16:50]