Les Organisations haïtiennes de promotion et de défense des droits humains signataires de cette note constatent que la situation sociopolitique du pays se détériore et devient très inquiétante. Cette dernière affecte considérablement les efforts consentis depuis plusieurs décennies pour mettre Haïti sur la voie de l’État de droit démocratique.
Il est de principe général que l’Exécutif ait la responsabilité de garantir le fonctionnement et la stabilité des institutions, selon le vœu de l’article 136 de la Constitution de 1987. Cette obligation lui confère, entre autres, la tâche de la mise en place de l’organisme devant organiser les élections législatives et locales, tâche dont il ne s'est pas acquitté depuis trois (3) ans. Au contraire, au lieu d’assumer ses responsabilités constitutionnelles, l’Exécutif s'est contenté de nommer des « Agents Exécutifs Intérimaires » dont plusieurs sont des personnes en contravention avec la loi, selon divers rapports et dénonciations d’organisations des droits humains haïtiennes et étrangères. De plus, depuis deux (2) ans, le Sénat de la République est amputé d'un tiers de ses membres. Après le deuxième lundi du mois de janvier 2015, le Parlement ne comptera que dix (10) Sénateurs et le mandat de la Chambre des Députés arrivera à terme.
A ce stade, les Organisations haïtiennes de promotion et de défense des droits humains signataires de cette note tiennent à souligner qu’il est de la responsabilité de l’Exécutif de s’assurer que le Parlement, l’un des piliers de l’État républicain, soit opérationnel. Or, se basant au contraire sur une interprétation erronée de l'article 136, l'Exécutif a affirmé, en marge de la 69èmeAssemblée Générale des Nations unies et au cours des entretiens avec des journalistes en Europe, qu’il dirigera le pays par décret après le deuxième lundi de janvier 2015. Cette tentative de préparer les esprits à l'inacceptable est une manœuvre attentatoire aux acquis démocratiques et devient de plus en plus inquiétante.
Ce n'est pas parce que l’Exécutif a échoué dans sa mission fondamentale et constitutionnelle, aux termes des prescrits de l’article 136, qu'il pourrait s'arroger le droit de diriger la République par décret. Ceci serait une violation flagrante de la Constitution de 1987, une remise en question des valeurs républicaines et une atteinte grave aux fondements de l’État qui repose sur trois pouvoirs, savoir les Pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Si au deuxième lundi du mois de janvier 2015 les élections ne sont pas réalisées dans le pays, ceci prouvera tout simplement que l’Exécutif n'a pas rempli sa mission constitutionnelle qui consiste à fournir des résultats et à respecter le contenu de son mandat.