La délégation de la CIDH a analysé les cas de 3.994 personnes
RAPPORT PRELIMINAIRE
La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme dit que la République Dominicaine continue de violer le droit à la nationalité et que la situation s’est aggravée avec la sentence 168-3 du Tribunal Constitutionnel.
La CIDH dit que comme conséquence de cette sentence, un nombre indéterminé mais très significatif de Dominicains sont privés arbitrairement de leur nationalité.
‘Ces personnes se voient violer leur droit à la personnalité juridique et se retrouvent soumises à des conditions d’extrême vulnérabilité’, continue le Rapport Préliminaire de la CIDH.
Cette situation affecte d’une manière disproportionnée les personnes d’ascendance haïtienne, fréquemment identifiées sur la base de la couleur de leur peau, constituant une violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination.
La Commission estime que la sentence du Tribunal Constitutionnel constitue une privation arbitraire de la nationalité. ‘La sentence a un effet discriminatoire qui frappe principalement des personnes d’ascendance haïtienne … et affecte de manière disproportionnée ces personnes qui sont déjà sujettes à de multiples formes de discrimination, en particulier sur la base de la couleur et de la pauvreté.’
La CIDH exprime aussi sa préoccupation que ‘l’intolérance et le discours raciste ne créent une atmosphère qui augmente la vulnérabilité pour les personnes d’ascendance haïtienne’. La Commission appelle les autorités dominicaines à contribuer de manière décisive à la création d’un climat de tolérance et de respect, permettant à toute personne d’exprimer sa pensée et ses opinions sans crainte d’être stigmatisée, ou sanctionnée pour cela. Ainsi des journalistes qui ont critiqué la sentence du Tribunal Constitutionnel ont été qualifiés de traitres à la patrie.
Enfin la CIDH recommande que soit garanti le droit à la nationalité des personnes qui ont détenu ce droit sous le régime constitutionnel précédent entre 1919 et 2010.
La délégation de la CIDH a analysé les cas de 3.994 personnes et a rencontré le président Danilo Medina à qui ils ont exprimé leurs préoccupations en l’invitant à rechercher une solution au cas des personnes affectées.