Au cours du dialogue binational de haut niveau entre la République d'Haïti et la République Dominicaine, les autorités dominicaines avaient explicitement pris l'engagement, le 3 février, de présenter au Parlement dominicain, le 27 février 2014, (jour de la Fête Nationale du pays), une loi additionnelle traitant de la situation des personnes nées sur le territoire dominicain et qui sont affectées par l'Arrêt TC/168-13 du Tribunal Constitutionnel.
Cette promesse n'a pas été tenue par la République voisine, ce que souligne la chancellerie haïtienne dans une note en date du 27 Février.
Bien au contraire, la République dominicaine parle de la publication prochaine d'une Loi spéciale dite de NATURALISATION qui ne peut, en aucun cas, résoudre le cuisant problème posé par la sentence TC/168-13, laissant entier le risque d'apatridie qui pèse sur les citoyens dominicains d'origine étrangère, pour la plupart d'ascendance haïtienne.
Aussi le Gouvernement haïtien réitère-t-il sa position de départ, à savoir que les autorités dominicaines doivent prendre les mesures appropriées pour garantir le respect des droits des citoyens affectés par ladite sentence, conformément à la législation de la République Dominicaine et à ses engagements internationaux relatifs aux Droits de l'Homme.
Notons que jeudi 27 février, dans son discours prononcé à l'occasion de la fête de l'Indépendance de la République Dominicaine, le Président dominicain Danilo Medina, a consacré moins d'une minute de son discours à la situation de 'ses' compatriotes, concernés par l'Arrêté TC/168-13 se limitant à dire que « le dialogue avec Haïti restera ouvert, car jamais dans le passé, les représentants des deux pays ne se sont assis autour d'une table pour essayer de traiter des questions d'intérêt commun » indiquant qu'il soumettra dans les prochains jours au Congrès, un projet de loi de 'naturalisation.'