GL/HPN
8 novembre 2020
Le gouvernement du président Jovenel Moise a publié le 6 novembre dans le journal officiel "Le Moniteur", un décret réduisant les compétences de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), organe indépendant reconnu par la constitution haïtienne du 29 mars 1987.
Selon les termes de ce nouveau décret, la Cour des Comptes jouera un rôle consultatif dans les dossiers relatifs aux finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.
« En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif: s’il est obligatoirement requis, (cependant) il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa », lit-on dans l'article premier dudit décret.
Par ailleurs, selon ce décret en son deuxième article, le contrôle de la Cour supérieure des comptes est exercé à posteriori.
Dans les dispositions de ce nouvel ordonnancement juridique, en matière de contrôle, selon certains experts dans le domaine, les pouvoirs de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) se trouvent élargis par rapport à ceux de la Cour des comptes.
N.B. Est-ce une vengeance du régime au pouvoir (PHTK) contre une institution qui a publié des rapports très critiques sur l’utilisation des fonds Petrocaribe par plusieurs de ses membres?