« L’arrêté nommant trois nouveaux juges à la Cour de cassation est illégal et arbitraire », selon des magistrats
Réagissant en conférence de presse, ce vendredi 12 février 2021, dans un hôtel au centre-ville sur l’arrêté de l’Exécutif paru dans le journal officiel Le Moniteur du jeudi 11 février, l’Association professionnelle des magistrats (APM) et l'Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH) jugent cet arrêté « illégal et arbitraire », a constaté un reporter de Haiti Press Network. Selon l’avocat qui déplore le non-respect de la Constitution par le chef de l’État, la loi a clairement tracé les procédures pour le président de procéder à la nomination des juges.
D’après lui, en ce qui concerne les juges de la Cour de cassation, c’est le Sénat de la République qui doit lancer un appel à candidature si cette institution estime qu’il y a des postes vacants. Suite aux procédures du Sénat, la liste des noms retenus doit être transmise au président, en raison de trois noms par poste. Le président a le devoir de transmettre ladite liste au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour avis conforme relatif aux noms souscrits. Et c’est juste après l’avis conforme du CSPJ que le président peut choisir une personne par liste pour nommer à la Cour de cassation, a expliqué Me Marthel Jean Claude.