Le Premier Ministre haïtien Laurent Lamothe a requis un rapport complémentaire de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) sur le rapport final de la commission spéciale d'enquête sur les contrats signés par l'Etat haïtien durant la période d'urgence. La commission d'audit qui avait été constituée par le Premier Ministre Gary Conille avait pu poursuivre son travail d'évaluation de plus d'une quarantaine de contrats en dépit du changement de gouvernement.
Enex Jean Charles, chef de cabinet du Premier Ministre, affirme que la commission recommande au gouvernement de vérifier l'état d'avancement des travaux réalisés en fonction des décaissements effectués. Le gouvernement devrait utiliser le pouvoir de résiliation unilatérale prévue dans les contrats, pour annuler les contrats n'ayant obtenu aucun décaissement.
En ce qui a trait aux contrats ayant obtenu des décaissements, la commission d'audit juge nécessaire une vérification des fonds mobilisés afin de les modifier unilatéralement.
Ces recommandations visent à sauvegarder les intérêts de l'Etat haïtien, expliquent les membres de la commission. Le pouvoir de résiliation ou de modification unilatérale est prévu par la loi sur la passation des marchés publics, souligne Enex Jean Charles.
Par ailleurs, la commission recommande des modifications dans la loi sur la passation des marchés publics.
L'enquête sur les contrats sera à nouveau reprise par la Cour des Comptes qui n'est pas liée au rapport de la commission spéciale.