La Cour des comptes prend acte du décret de Jovenel Moïse mais prévient les ordonnateurs des responsabilités personnelles attachées à leur fonction
Plusieurs jours après la publication par le palais national d'un décret réduisant à néant le pouvoir de contrôle a priori de la Cour des Comptes, le Conseil de cette institution dans la lutte contre la corruption déclare en prendre acte.
« Le Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) prend note des diapositions du décret du 9 septembre 2020 publié dans le Journal Officiel de la République No 35 du vendredi 6 novembre 2020 concernant les ‘modalités de contrôle juridictionnel externe à priori’ que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution de la République », selon une note rendue publique le jeudi 13 novembre 2020.
Dans cette même note, les juges de la Cour prennent le soin de rappeler au pouvoir que le droit de contrôle à priori qu'exerçait l'institution, lui est conféré par la constitution en vigueur en son article 200-4 :
« La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l'élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auquels l'Etat est partie ».
La Cour n'a pas véritablement constesté le décret du président mais a tenu à attirer l'attention des ordonnateurs publics, qu'ils seront désormais tenus pour seuls responsables s'ils ne respectent pas les avis de cet organisme de contrôle:
« Le Conseil de la Cour saisit l'occasion pour rappeler à tous les ordonnateurs des institutions de l'Administration publique nationale ques les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu'il leur incombe de veiller au respect des avis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle ».
Beaucoup de voix se sont élevées pour dénoncer le décret du 6 novembre 2020 pris par le président Jovenel Moise. Si pour les critiques, par cet acte, le pouvoir cherche à anéantir les pouvoirs de contrôle de la Cour des Comptes, pour le Palais, au contraire, celui-ci ne fait que les renforcer.
Par Jose Emmanuel