Bureau de Communication de la Présidence Contact : Bureau de Communication Phone : +509 29 92 07 01 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Après plusieurs séances de discussion réalisées sous les bons offices de la plateforme Religions Pour la Paix Haïti, entre l’Exécutif et le Parlement autour de la structure devant organiser les prochaines joutes électorales, un accord a pu être trouvé, ce lundi 24 Décembre, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Selon les termes dudit accord, le processus électoral sera conduit par le Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Celui-ci sera composé de neuf (9) membres dont trois (3) désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le Bureau de Communication de la Présidence a l’avantage de publier, à l’attention du peuple haïtien en général et de la presse en particulier, l’intégralité de ce protocole d’accord. Protocole d’accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif sur la formation de l’institution chargée d’organiser les prochaines - Vu la constitution de 1987 amendée ; - Vu le procès-verbal de séance en date du vingt-quatre (24) juillet 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au pouvoir Exécutif désignant ses représentants au Conseil Electoral Permanent; - Vu l’arrêté en date du 15 août 2012 relatif à la nomination de six (6) des neuf (9) membres du Conseil Electoral Permanent ; - Vu le message du Président de la République convoquant le Parlement en Session extraordinaire ; - Vu le procès-verbal de séance du neuf (9) octobre 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tant au pouvoir Législatif qu’au pouvoir Exécutif désignant de nouveaux membres au sein du Conseil Electoral Permanent; - Vu les différentes rencontres tenues entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif aux fins de permettre la réalisation des prochaines élections ; - Considérant qu’au menu de la convocation du Parlement à l’extraordinaire est inscrite la désignation des trois membres du Pouvoir Législatif appelés à compléter le CEP ; - Considérant que le Parlement, avec le Sénat de la République amputé d’un tiers de ses membres, se trouve pour l’instant dans l’impossibilité matérielle de désigner ses trois (3) membres pour la formation du Conseil Electoral Permanent tel que prévu à l’article 192 de la Constitution amendée ; - Considérant les confusions soulevées par la transmission des deux procès-verbaux du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire désignant de différents représentants au sein du Conseil Electoral Permanent; - Considérant l’obligation constitutionnelle du Chef de l’Etat de veiller au bon fonctionnement des institutions et de s’assurer de l’organisation des compétitions électorales ; - Considérant qu’à cette fin, et devant l’impossibilité du Parlement de désigner ses membres, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ont entamé des discussions afin de trouver une solution à cette crise ; - Considérant qu’en toute démocratie, l’organisation d’élections libres et crédibles est un attribut de souveraineté et qu’il importe de mobiliser toutes les ressources disponibles à cette fin ; - Considérant que la légitimité des élus dépend grandement de la crédibilité des élections et qu’il convient d’avoir la participation active de tous les secteurs organisés de la société ; - De l’ensemble de ces discussions, sous l’égide de la Plateforme « Religions pour la Paix Haïti », faisant office de facilitateur, il a été décidé ce qui suit : Article 1- Il sera formé un organe chargé de gérer provisoirement le Conseil Electoral Permanent en vue d’organiser les prochaines élections. Article 2- Sa dénomination est : Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Il est composé de neuf membres dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 3- Le mandat du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent prend fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. Article 4- Dans le cadre de cet accord, le Pouvoir Exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil Electoral Permanent. Article 5- La Plateforme Religions pour la Paix Haïti conduira, avec le concours des Pouvoirs Exécutif et Législatif, les pourparlers nécessaires devant permettre au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale. Article 6- Le Pouvoir Législatif s’engage, une fois l’accord signé, à tenir l’Assemblée Nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège Transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement. Article 7- Il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties. Fait et signé de bonne foi ce vingt-quatre (24) décembre deux mille douze en triple original. Pour le Parlement : Pour l’Exécutif : Sénateur Jean William JEANTY Me. Grégory MAYARD-PAUL Conseiller Spécial du Président de la République Sénateur Jocelerme PRIVERT Sénateur François Lucas SAINVIL Député Vikens DERILUS Député Guerda Bellevue BENJAMIN Pour Religions pour la Paix Haïti : Mgr Pierre-André DUMAS Coordonnateur
Des représentants du pouvoir exécutif et du parlement ont signé lundi un protocole d'accord sur la formation de l'institution devant organiser les prochaines élections, législatives partielles et locales grâce à la médiation de "Religions pour la paix", lit-on dans Haiti Press Network. Selon le document de l'accord , le Conseil électoral permanent sera géré provisoirement par un organe composé de 9 membres désignés par l'exécutif, le parlement et le pouvoir judiciaire. L'accord a été obtenu jeudi par les représentants de "Religions pour la Paix" qui a joué le rôle de facilitateur. L'article 2 de l'accord indique que l'organisme qui est chargé d'organiser les élections est dénommé "Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent". "Le mandat du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent prend fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections" (article 3). Dans le cadre de cet accord, le Pouvoir Exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil Electoral Permanent, lit-on dans le document. Cependant après avoir obtenu cet accord, la Plateforme Religions pour la Paix Haïti est appelé à conduire des pourparlers nécessaires avec le concours des Pouvoirs Exécutif et Législatif, devant permettre au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale. D'un autre côté, le pouvoir Llgislatif s’est engagé à tenir l’Assemblée nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège Transitoire
Le Premier Ministre haitien, M. Laurent Salvador, ainsi que les Présidents du Sénat de la République et de la Chambre des députés respectivement, MM. Dieuseul Simon Desras et Levaillant Louis-jeune, procéderont à la pose de la première pierre du bâtiment qui devra loger le Palais législatif haïtien, ce jeudi 27 décembre 2012, à 9 heures 30 am. La cérémonie aura lieu à l’ancien espace qui abritait le Parlement avant le seisme, à l’avenue Marie jeanne , au Bicentenaire.
USA-Haïti : Prolongation du TPS Le Service américain d’immigration a annoncé ce jeudi une extension de la période d’enregistrement pour le renouvellement du statut de résidence temporaire (ou TPS) pour les nationaux haïtiens. Cette extension prolongera le TPS pour 18 mois supplémentaires. La période d’enregistrement qui devait prendre fin le 30 novembre 2012 est prolongée jusqu’au 29 janvier 2013. Le Service américain d’immigration acceptera les applications jusqu’à cette date : 29 janvier 2013. L’administration Obama avait pris la décision d’accord le statut de résidence temporaire ou TPS aux Haïtiens au lendemain du séisme dévastateur du 12 janvier 2010.
Charles Castel, le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) a annoncé que son institution mettra en place, à compter de janvier 2013, la compensation électronique des chèques qui remplacera progressivement la compensation physique, ce qui permettra de réduire les délais actuellement de 5 à 10 jours, suivant l’endroit où se situe la banque, à seulement 2 jours sur l’ensemble du territoire. « Avec cette compensation électronique des chèques, les banques auront à recevoir seulement l’image des chèques et c’est cette image qui va être dans la compensation » selon le Gouverneur de la BRH, au delà de la réduction des délais, cette technologie va permettre de réduire les fraudes. Durant la période de transition de 3 mois, les deux systèmes de compensation des chèques, cohabiteront. Toutefois, certaines banques commerciales ont fait savoir qu’elles souhaitaient que cette mesure entre en application seulement au début du mois de février « Que ce soit en janvier ou en février, cette mesure sera bel et bien effective», a affirmé Charles Castel. Par ailleurs, le Gouverneur de la BRH, a annoncé qu’à compter du 3 janvier 2013, tout paiement ou toute transaction en Haïti par carte de crédit s’effectuera en gourdes, précisant que dans le cadre de cette mesure [annoncée l’année dernière] « La BRH n’accepte plus l’utilisation du dollar américain comme monnaie d’échange. Car, cela crée un besoin artificiel de dollars » assurant toutefois, que la BRH n’avait aucun problème avec les détenteurs de comptes bancaires, en dollars américains.
