On s’achemine vers la creation d’un conseil constitutionnel

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Ça y est: la proposition d’amender la Constitution de 1987 a été acceptée Lundi par les sénateurs et les députés. Cette proposition fait état de plusieurs srticles qui devront être soit reformulés, soit annulés, ce qui permettra de résoudre l’épineux problème de leur ’interprétation libre Ce conseil qui sera compose de neuf (9) membres deviendra la plus haute juridiction de l’état en matière constitutionnelle.
Les decisions de ce conseil ne sont susceptibles d’aucun recours.
Sur ces 9 membres, trios seront désignés par le pouvoir exécutif, trios par le legislative et triois par le judiciaire.
C'est le président de la république qui procédera à la nomination des membres des conseils constitutionnels par arrêté pris en conseil des ministres.
La durée de leur mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sauf en cas de flagrant délit.
Ils ont pour mission de statuer sur la constitutionalité des lois organiques avant leur promulgation, sur la constitutionalité des règlements intérieurs du parlement.

Il est appelé aussi a se prononcer sur les conflits d'attributions qui peuvent opposer le pouvoir législatif et l'exécutif ou les deux branches du pouvoir législatif.