Suspension provisoire de 41 contrats passés sous le gouvernement Bellerive.

La Commission d’enquête chargée de l’audit des contrats signés dans la période d’urgence [du 8 novembre 2010 au 12 octobre 2011] par le gouvernement PrévalBellerive, créée à l’initiative du Premier Ministre, le Dr Garry Conille [avant sa démission] et constituée de Me Stanley Gaston, Uder Antoine, Auditeur senior et Me Paul Rachel Cadet a remis la semaine dernière, un rapport préliminaire au Gouvernement.

Après l’analyse de 41 contrats, transmis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (35 sans appel d’offres et 6 en appels d’offre restreints), passés par l’ancien Chef du Gouvernement, Jean-Max Bellerive, pour un montant total supérieur à 500 millions de dollars, la Commission confirme, dans son analyse préliminaire, que toutes les procédures de passation de marché n’ont pas été respectées.
Après avoir analysé les 41 contrats, les enquêteurs, dans leur rapport préliminaire, affirment que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés particulièrement dans les clauses traitant de la résiliation des contrats et formule les recommandations suivantes :
• Suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ;
• Vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués.
• Solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluations détaillées relatifs aux trois (3) DAO restreints ;
• Solliciter de la Banque Centrale les relevés bancaires du Programme d’Investissement Public (PIP) pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ;
• Mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré.
Veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ;
• Solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l’état d’urgence de janvier 2010 à octobre 2011 ;
• Veiller à la mise en application stricte des procédures d’appels d’offres restreints ;
• Réviser la procédure de passation de marches publics de gré à gré ;
Solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence.
• Transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSCCA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles.