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La commission sénatoriale prête pour étudier les pièces du PM désigné. Malgré les conditions préalables que voulait imposer le Sénateur Jean-Charles Moïse, qui préside la Commission sénatoriale d'enquête sur la nationalité des membres du Gouvernement, le Sénat a décidé de passer outre et de voter une résolution (mardi 13 mars) afin de former la Commission spéciale chargée de recevoir et d'analyser des documents du Premier Ministre désigné, Laurent Lamothe. Il aura fallu deux semaines depuis la désignation du Premier Ministre par le Chef de l'État, pour que soit enfin formée cette Commission composée de 7 sénateurs et que le processus de ratification reprenne activement son cours.

Article 1.

Il est formé une Commission Spéciale composé des honorables Sénateurs : Jean Rodolphe Joazile, Kély C. Bastien, Franky Exius, Melius Hyppolite, Jean Baptiste Bien Aimé, Jeanty Jean William, Lucas Sainvil.