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PETROCARIBE: Peut-on juger les ex-autorités mises en cause?

Port-au-Prince, le 22 novembre 2017 - (AHP) - Le président du sénat, Youri Latortue a informé le mercredi 22 novembre avoir transmis au président du CSPJ (conseil supérieur du pouvoir judiciaire), Jules Cantave, le rapport de la commission sénatoriale spéciale qui avait enquêté sur l'utilisation des fonds Petro Caribe.

"J'ai fait droit à cette demande tout en souhaitant que la justice exploite à bon escient les données de l'enquête dont j'ai dirigé en 2016", a dit Latortue, soulignant que c'est le président du CSPJ qui a fait la demande du document, sur requête du juge d'instruction Jean-Wilner Morin.

Ce dernier travaille sur le dossier relatif à l'assassinat d'Alix Junior Gassant et à la disparition de l'ancien coordonnateur de la commission nationale des marhés publics CNMP, Joseph Robert François Marcello.

Selon M. Latortue, le magistrat instructeur devrait bientôt auditionner l'ex-premier ministre Jean-Max Bellerive, l'un des anciens haut-fonctionnaires épinglés dans le rapport des sénateurs.

Le président du grand corps a dit déplorer les tractations en cours pour que le rapport de la commission sénatoriale ne soit pas suivi d'effet.

" Il faut que la justice se prononce sur le dossier, a dit l'élu de l'Artibonite, qui avait présidé la première commission sénatoriale qui, en 2016, avait enquêté sur Petro Caribe.

Youri Latortue Latortue a aussi pris le contre-pied des déclarations selon lesquelles les tribunaux de droit commun n'ont pas la capacité de juger des anciens hauts fonctionnaires, arguant que ce n'est pas le cas, en raison notamment de l'adoption de la loi de 2014 portant sur la lutte contre la corruption.

Le président de l'association professionnelle des magistrats, Me Wando Saint-Villier soutient lui aussi que les tribunaux ordinaires sont compétents pour juger les anciens haut-fonctionnaires, soulignant que la seule sentence que la haute cour de justice ne peut prononcer c'est la destitution. D'ailleurs i, a-t-il ajouté, quelqu'un qui n'est plus un haut-fonctionnaire n'a pas à être destitué.

Le rapport de la commission spéciale souligne que l'enquête a clairement démontré avec force détails que les règles de passation de marché n'ont pas été respectées. Que la loi sur la passation des marchés publics a été systématiquement violée, que beaucoup de firmes choisies n'étaient pas éligibles au moment de la signature de leurs contrats, que les critères d'ordre technique, juridique et financier n'ont pas été respectés dans tous les cas, que les intérêts de l'Etat dans la majorité des cas, n'ont pas été protégés et l'efficacité et l'opportunité des dépenses publiques sont sujettes à de sérieux doutes.